Intervention de Patrice Perrot

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. J'y associe ma collègue Véronique Riotton.

En 2018, une seule entreprise a détruit 3,2 millions de produits. Ce chiffre donne une idée de ce que représente, à l'échelle de notre pays, la destruction de leurs invendus par les entreprises. À l'heure de la lutte contre le gaspillage et de la responsabilité sociale, que de telles destructions aient lieu est incompréhensible.

En 2016, la France est devenue le premier pays au monde à se doter d'une législation extrêmement forte interdisant le gaspillage alimentaire qui, depuis, a été imitée par de nombreux pays.

Madame la secrétaire d'État, il y a plusieurs mois, vous avez engagé un travail avec les acteurs des filières industrielles et annoncé que des dispositions seraient prises afin d'interdire la destruction de tous les invendus, sans exception. Plus aucun produit neuf ne pourra être détruit dans notre pays, ce qui est une première mondiale !

Cette annonce a déjà fait bouger les lignes. De grandes enseignes se sont emparées de la question, comme les Galeries Lafayette qui, récemment, ont lancé une initiative pour une mode responsable que plus de 500 marques ont rejointe. Une célèbre marque de luxe a également annoncé mettre fin à la destruction de ses invendus vestimentaires, que désormais elle recyclera.

L'annonce de l'instauration d'un cadre plus strict reposant sur une responsabilité élargie des industriels confirme l'engagement de notre pays en matière de préservation des ressources et sa volonté de rester pionnier en ouvrant la voie à un nouveau modèle de production.

Pourriez-vous détailler le périmètre et le calendrier de cette interdiction inédite que vous défendrez dans le cadre du prochain projet de loi de lutte contre le gaspillage qu'a annoncé aujourd'hui le Premier ministre ?

Pourriez-vous également préciser les mécanismes prévus de contrôle et de sanction, dont la bonne application et l'effet dissuasif seront décisifs pour l'efficacité de ces mesures ?