Intervention de élisabeth Borne

Contrairement à ce qui a été dit, les amendements identiques ne sont pas du tout rédactionnels. J'imagine que c'est une région qui en est à l'origine. Leur application aurait en tout cas pour résultat de modifier substantiellement le dispositif en vigueur, en réduisant drastiquement la compensation financière de la région par rapport aux charges transférées et donc en obligeant quasiment l'intercommunalité à lever un versement mobilité à taux plafond pour compenser cette sous-évaluation.

L'amendement no 1012 suit une autre logique mais aboutit au même résultat.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.