Intervention de Christophe Bouillon

L'article 1er prévoit la possibilité pour Île-de-France Mobilités de délivrer un label « auto-partage » aux véhicules affectés à cette activité. Il s'agit là d'une simple faculté offerte à Île-de-France Mobilités, il n'y a pas d'obligation. Dès lors, les maires risquent de se heurter à des difficultés pratiques liées au fait que l'autorité organisatrice de la mobilité n'a pas fait usage de la possibilité qui lui est reconnue par la loi, alors même que de tels services existent, on le sait, sur le territoire de leurs communes.