Intervention de Véronique Louwagie

Vous l'avez compris, puisque nous nous sommes largement exprimés sur le sujet : le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de l'ISF, mais à sa suppression intégrale.

Je le dis à nos collègues de la majorité et à M. le ministre : si nous n'avons pas voté l'amendement de suppression de l'article, c'est parce que nous espérions pouvoir être entendus sur un certain nombre de points que nous avons évoqués.

Vous n'avez retenu aucun de nos amendements, alors même que certains d'entre eux étaient portés quasiment à l'identique par trois groupes différents : le nôtre, le groupe Les Constructifs et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Lorsqu'un grand nombre d'amendements sont soutenus par trois groupes politiques, ils méritent de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, une attention particulière. Or, aucun de ces amendements n'a été retenu.

Par cet article 12, vous instituez un impôt sur la fortune immobilière. Rendez-vous compte, monsieur le ministre, vous allez taxer l'immobilier d'entreprise, l'immobilier artisanal, l'immobilier industriel, l'immobilier agricole, bref, tout le patrimoine immobilier qui sert à nos entreprises. C'est là une faute grave.

Vous avez refusé de prendre en compte la situation des monuments historiques, alors que nous savons combien leurs besoins de rénovation sont importants. Vous avez également refusé de prendre en compte la situation particulière de la résidence principale : là encore, aucun effort n'a été fait.

Les conséquences de tout cela ? Vous nous avez indiqué, à plusieurs reprises, que ce nouvel impôt ne changerait rien à la situation des propriétaires immobiliers par rapport à celle qui était la leur avec l'ISF. Mais si, il existe une grosse différence. Vous avez changé les règles puisque désormais les portefeuilles de valeurs mobilières seront exonérés. Vous déséquilibrez donc complètement le dispositif existant. Et derrière ce déséquilibre, une question reste posée : celle de l'égalité devant l'impôt – elle a d'ailleurs été soulevéeà plusieurs reprises, notamment par Gilles Carrez, Éric Woerth et un certain nombre de nos collègues. Il y a là une réelle difficulté. Éric Woerth a donné l'exemple de deux Français habitant la même rue : d'un côté de la rue, le premier, qui possède un portefeuille de valeurs mobilières éventuellement composé d'actions d'entreprises asiatiques ou autres – en tout cas pas françaises – sera exonéré d'impôt sur la fortune, tandis que, sur le trottoir d'en face, l'autre, qui possède un patrimoine immobilier de biens sis en France, ancré sur notre territoire, sera, lui, redevable de votre nouvel impôt.

Le groupe Les Républicains n'a pas été entendu. Vous n'avez pas non plus répondu à toutes nos questions, monsieur le ministre, notamment celle que je vous ai posée sur le pacte Dutreil : je le regrette. Je reprends l'exemple qui a été cité par nos collègues Jean-Paul Mattei et Gilles Carrez : si une personne met fin en 2018 à un pacte Dutreil, signé en 2015 avec engagement alors de conserver les titres jusqu'en 2020, les exonérations dont elle a bénéficié à ce titre en 2015, 2016 et 2017 seront-elle remises en cause ? Nous n'avons pas obtenu de réponse sur ce point.

Nous allons prendre nos responsabilités car nous soutenons tout ce qui tend à supprimer l'ISF, mais nous avons d'énormes regrets. Le groupe Les Républicains votera majoritairement en faveur de l'article 12.