Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à prolonger un dispositif introduit par la loi de finances pour 2015, qui encourage la surélévation des immeubles tout en rapportant des recettes fiscales à l'État par la TVA et la dynamisation des travaux de construction qu'il induit.

D'un point de vue financier, en effet, les travaux de surélévation étant soumis à la TVA, 600 000 euros de travaux de construction sur lesquels 200 000 euros de plus-value seraient exonérés et qui donneraient lieu à 2 000 000 euros de ventes d'appartements qui procureraient, au taux de 20 %, 400 000 euros de recettes de TVA conduiraient à un gain de net pour l'État de 200 000 euros, entre la TVA acquittée et la plus-value exonérée. Ainsi l'État, tout en encourageant la construction, engrange des recettes fiscales.

Cet amendement constitue une bonne solution pour accompagner l'effort de production de logements, y compris en zone tendue, souhaité par le Président de la République.