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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n'existe plus. Il prévoit d'exclure la réduction d'impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.

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