Intervention de Damien Pichereau

La question du financement des autorités organisatrices est en effet centrale puisqu'il y va de l'efficacité même de cette loi dans l'ensemble de notre territoire. Je rappelle l'objectif de ce texte : qu'il n'y ait plus de zones blanches sur le territoire national.

Pour ce qui concerne les autorités organisatrices disposant d'un service de transport régulier déjà organisé, le versement mobilité permet de financer ces services de mobilité. Nous en avons déjà assez parlé hier. Ce versement est autant loué que critiqué, ce qui permet sans doute de dire que l'équilibre est plutôt correct.

Je rappelle simplement, en réponse à des propos entendus hier, que le versement mobilité ne s'applique qu'aux entreprises de onze salariés et plus. Autrement dit, le boulanger qui n'emploie que deux ou trois salariés ne paie pas de versement mobilité. Et puis, s'il est un fardeau et une charge, ce versement est aussi un critère d'attractivité. Les entreprises nous le disent : elles ont souvent du mal à recruter en raison d'un manque d'attractivité. Or la mobilité, c'est l'attractivité pour le territoire, et également pour les entreprises. On a donc besoin de mobilité partout ; il faut partout disposer d'une alternative à la voiture.

Il y a aussi le cas de figure d'autorités organisatrices plus petites, sur des territoires plus diffus, qui n'organiseront vraisemblablement pas de services de transport régulier, et qui ne pourront pas lever de versement mobilité. Le Sénat a ouvert une voie à une solution en se fondant sur la TICPE. À titre personnel, je trouve dommage de s'enfermer dans une logique de refus lorsque vient ce sujet – des amendements de suppression ont été en particulier déposés par la commission des finances et par M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je rappelle que l'on a déjà versé de la TICPE pour des infrastructures : il semble un peu plus logique de le faire pour financer des autorités organisatrices pour des territoires ruraux qui ne disposent pas de service de transport régulier là où il y a besoin d'organiser une politique de mobilité et de proposer une alternative à la voiture.

Nous proposons néanmoins de supprimer l'article 2 bis, mais il faudra trouver des financements qui sont le nerf de la guerre. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer concernant le financement des autorités organisatrices de la mobilité dans nos territoires ruraux où aucun transport régulier ne sera organisé ?