Intervention de élisabeth Borne

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement s'engage d'ici la loi de finances et dans le cadre de la réflexion globale sur la fiscalité locale, en lien notamment avec la suppression de la taxe d'habitation, à apporter une réponse pour les intercommunalités qui souhaitent exercer la compétence mobilité avec une compétence n'intégrant pas de service régulier. Par ailleurs, une réflexion est en cours au sein de la mission ruralité pour traiter la situation des territoires fragiles.

Dans ces conditions, je donne un avis favorable sur ces amendements de suppression.