Intervention de élisabeth Borne

Cette proposition a été supprimée en commission, parce que le versement mobilité est un impôt très compliqué. Nous avons eu l'occasion de discuter des difficultés que rencontrent les autorités organisatrices à comprendre les ressources qu'elles perçoivent. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, a d'ailleurs pris l'engagement de mener une expérimentation pour mieux comprendre le fonctionnement et éclairer les collectivités sur les ressources dont elles disposent.

Le premier débat porte donc sur le fait de savoir quel type de fiscalité et surtout quelles simplifications peut proposer la loi plutôt que ce versement mobilité à 0,3 %, qui est effectivement une ressource locale visant à financer une compétence locale, lorsque les collectivités exercent cette compétence. Il s'agit, demain comme aujourd'hui, d'une compétence locale reposant sur un financement local ; mais quelles ressources plus simples peut-on mettre en place ? C'est en ce sens que j'ai évoqué l'hypothèse de déliaison des taux.

Il existe, par ailleurs, un certain nombre de territoires dans lesquels les bases fiscales ne suffiront pas. C'est dans cette hypothèse que le Sénat a introduit un mécanisme, ou pseudo-mécanisme, de solidarité au travers de la TICPE. J'ai indiqué que le Gouvernement prenait ce sujet en compte. Nous sommes en train d'étudier, y compris dans le cadre des réflexions conduites par la mission sur la ruralité demandée par Jacqueline Gourault, comment prendre en compte la situation de ces territoires fragiles qui ne disposent pas du potentiel fiscal suffisant.

Ces débats dans lesquels on s'échange des milliards en parlant de différentes taxes locales montrent bien l'intérêt de ne créer de ressources fiscales que dans le cadre de la loi de finances. Ceux qui nous écoutent pourraient avoir l'impression que l'on a voté un budget en 2019 avec un excédent de 7 milliards d'euros. C'est ce que j'ai entendu !