Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, considère comme confiscatoire tout taux supérieur à 66 %. Le taux de 100 % étant largement supérieur à 66 %, l'avis sera défavorable.
