Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les baux champenois au tiers franc et au quart franc sont une catégorie juridique certes appliquée sur le terrain, mais parfaitement inconnue de la loi. Avis défavorable.
