Intervention de Stéphane Demilly

Comme vient de le rappeler Damien Pichereau, l'article 4 autorise de façon très pertinente la mise à disposition des gares fermées aux collectivités territoriales qui en font la demande. Un délai de réponse est prévu, mais il n'y a aucun dispositif en cas d'absence de réponse – et parfois, on peut attendre très longtemps ! Afin d'accélérer le traitement de ces demandes et, surtout, pour ne pas pénaliser les projets des collectivités, il me paraît nécessaire de prévoir des sanctions quand elles n'obtiennent pas de réponse.

Je suis prêt à admettre que cet amendement est un peu dur. Mais cet aiguillon me paraît nécessaire !