Intervention de François Jolivet

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM, propriétaires de logements conventionnés, de logements libres ou de logements sous plafonds PLI – prêt locatif intermédiaire – , de se céder entre eux ces logements. Lorsqu'un organisme HLM est amené à acheter un tel patrimoine, il doit pouvoir bénéficier d'une fiscalité réduite, puisqu'il est souvent conduit à le conventionner, afin d'en faire des logements sociaux et d'augmenter l'offre sociale sur les territoires. Or, aujourd'hui, des freins sont mis dans ce domaine, puisque, dans leurs arbitrages, les organismes HLM n'arrivent pas à céder ces logements dits libres et ne peuvent pas faire évoluer leur offre de logement. L'adoption de cet amendement les aiderait et leur permettrait d'augmenter l'offre de logement social.