Intervention de Muriel Pénicaud

Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je me permets d'apporter quelques précisions. J'ai répondu tout à l'heure à un autre amendement sur les seuils que le sujet n'était pas complètement clos et qu'il restait à l'examiner au regard de la représentation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment en cas d'absence de délégués syndicaux, comme dans 96 % des cas. Je ne nie pas du tout ce sujet. J'ai simplement dit qu'il n'était pas simple à résoudre, parce qu'il faut tenir compte du monopole syndical et de la réalité : cela ne fonctionne pas dans les entreprises de moins de cinquante salariés. C'est un vrai sujet qui nous concerne collectivement.

Le sujet de cet amendement est différent, puisque nous parlons de l'association d'instances de gouvernance, qui concerne dans la loi actuelle les entreprises de plus de mille salariés, et non pas les TPE-PME. J'avais compris que votre amendement visait à l'inclure dans les TPE-PME, ce qui n'était pas dans le champ des discussions que nous avons avec les partenaires sociaux. Ce sujet de la gouvernance concerne plutôt les grandes entreprises. Quant aux seuils, ce n'est pas le bon amendement pour en discuter. Je ne peux pas être plus claire.