Intervention de Jean-Paul Mattei

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13, qui supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en mai dernier. La Cour a en effet considéré qu'un prélèvement qui fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes constitue une charge fiscale dépassant le seuil d'imposition fixé par la directive « mère-fille ».

Bien que le Gouvernement, par cet article 13, ait pris une décision de sagesse en supprimant cette disposition contraire au droit européen, l'impact pour nos finances publiques sera de 1,88 milliard d'euros à rembourser aux entreprises indûment prélevées, et pourrait atteindre les 9 milliards au gré des décisions juridictionnelles en cours pour l'ensemble du contentieux concerné. Aussi cet article doit-il nous appeler, en tant que législateurs, à la prudence dans la création de dispositifs fiscaux, tant les conséquences peuvent être graves pour le budget de l'État lorsque leur conformité à la Constitution ou leur compatibilité avec le droit européen pose problème.