Intervention de Hubert Wulfranc

Le présent amendement concerne la banque de données de transports en temps réel : selon l'article 9, elle pourrait être fournie sans contrepartie financière, en dessous d'un certain seuil, à des opérateurs privés qui, eux-mêmes, pourraient en faire usage à titre onéreux auprès des utilisateurs finaux. Chacun sait que l'élaboration d'une banque de données de cette nature a un coût pour une collectivité, une autorité publique. Nous considérons que mettre cette valeur à disposition d'un opérateur privé sans contrepartie est tout à fait inéquitable. Tel est le sens de l'amendement de notre groupe à cet article.