Intervention de Bruno le Maire

Pour apporter tous les éclairages nécessaires à la représentation nationale, je précise que la demande de restitution s'élève à 7,365 milliards d'euros, dont 2,5 milliards ont déjà été réclamés devant le tribunal administratif de Montreuil. Le reliquat potentiel est estimé par nos administrations à 1,37 milliard d'euros : cela fait déjà 8,7 milliards d'euros concrètement engagés. S'ajoutent à cela les intérêts, que nous évaluons à 924 millions d'euros pour le moment ; soit un total d'environ 10 milliards d'euros à rembourser.

Les dossiers sont très concentrés : treize d'entre eux représentent la moitié de ces 10 milliards d'euros. Cinquante-cinq dossiers représentent les trois quarts des montants.

Pour la bonne information de la représentation nationale, et pour me conformer à l'exigence de transparence à laquelle je me suis engagé et à laquelle je me tiens, je veux à présent vous dire sur quelles solutions nous travaillons. Tout d'abord, nous vous proposons d'annuler la disposition portant taxe sur les dividendes à 3 %. Il n'est certainement pas question de créer une nouvelle taxe de ce type, qui nous exposerait à la même sanction !

En deuxième lieu, dès la semaine prochaine, nous entamerons des discussions avec les grandes entreprises concernées pour voir sur quelles solutions nous pourrions travailler ensemble. Nous pourrions envisager d'étaler le paiement des montants en cause, mais je rappelle que le taux d'intérêt légal annuel est fixé à 4,8 % : tout étalement du remboursement en alourdit donc la charge pour les finances publiques.