Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Cet amendement tend en effet à clarifier la rédaction de l'article qui impose aux applications de vendre la totalité des modes de transport d'une région. Ainsi, la plateforme spécialisée pourrait proposer les trajets de l'ensemble des bus d'une région plutôt que toutes les offres de transport de la même région. Il est techniquement impossible de couvrir tous les modes de transport. La vente d'un billet de train ou de bus obéit à des règles bien trop différentes de celles de la location d'une trottinette pour que la plateforme puisse gérer l'ensemble.

Nous devons revoir la rédaction de cet article si nous voulons permettre à des start-up de se développer dans ce secteur et éviter de laisser les grandes entreprises américaines y constituer un monopole.

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