Intervention de Jean-Marie Sermier

Nous ne souhaitons pas que le décret d'application de cet article fige les conditions techniques de mise en place des MaaS. Ces dernières doivent relever de la liberté contractuelle et laisser aux différents acteurs la possibilité de se montrer ingénieux et agiles et de s'adapter aux différents marchés.

Cet amendement a donc pour objectif d'exclure du champ réglementaire le cadre contractuel de mise en place des services numériques multimodaux.