Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 13
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Lorsque les données des véhicules connectés relatives à des accidents impliquant la faune existeront, elles seront transmises aux personnes habilitées par l'ordonnance. Cela permettra, par exemple, dans le cas d'accidents impliquant des véhicules autonomes, de déterminer les responsabilités. En ce cas, votre amendement sera satisfait. Il n'y a cependant pas d'obligation de collecte de données supplémentaires.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
