Intervention de élisabeth Borne

Dans le cas d'un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, la connaissance de cet état de délégation pendant la période qui précède l'accident est un élément clé pour l'établissement des rôles et des responsabilités respectifs du conducteur et du système de conduite automatisé, et partant pour l'indemnisation intégrale et rapide de l'ensemble des victimes d'un accident de la circulation.

L'amendement proposé autorise le Gouvernement à ouvrir, par voie d'ordonnance, cet accès en en limitant le champ aux seules données nécessaires pour caractériser l'activation de la délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l'accident, aux fins exclusives d'indemniser les victimes.