Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 13
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
L'article 13 prévoit de fixer les conditions d'accès aux données selon les finalités de leur utilisation, en cohérence avec les principes du RGPD, le règlement général sur la protection des données.
Il est souhaitable de renvoyer la question du consentement du conducteur à l'ordonnance qui sera prise après avis de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés.
