Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 5 par les mots : «, et en déterminant de nouveaux seuils d'effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ». Il s'agit de remédier aux effets de seuil subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés, lorsqu'elles doivent dépasser le seuil des cinquante salariés. Ce seuil est celui qui crée le plus grand nombre d'obligations et toutes les PME n'ont pas les moyens d'intégrer tous les changements à effectuer.