Intervention de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le ministre, vous nous informez d'une enquête au sein de Bercy. Mais il y a la période où l'amendement a été adopté, et la période où l'on a fait perdurer les choses. Il serait bien que l'enquête de l'IGF porte sur les deux aspects de l'affaire : le moment de l'adoption, mais aussi le fait que la contribution ait perduré durant tant d'années, avec pour conséquence une telle somme.

Vous avez indiqué que le remboursement des sommes prélevées entre 2013 et 2017, perçues au titre de cette contribution, pourrait se chiffrer autour de 10 milliards d'euros. Un provisionnement de 5,7 milliards est programmé sur quatre ans, comme nous l'avons constaté dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Or il nous faut un État ferme face aux demandes de remboursement des grands groupes, qui ont applaudi des deux mains la censure du Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, compte tenu de la situation financière et budgétaire de la France, compte tenu des urgences économiques et sociales du pays, dont nous ne cessons de rappeler la situation, compte tenu de la bonne santé financière des grands groupes, qui ne sont pas à plaindre, compte tenu des montants des dividendes versés dans notre pays sur la période et compte tenu, en l'état, de l'absence de dispositif de substitution venant remplacer cette contribution de 3 % – nous vous en proposerons un dans un prochain amendement – nous vous demandons solennellement de ne pas faire aveu de faiblesse et de vous montrer ferme face aux grands groupes dans cette bataille juridique.

Cet amendement vise à vous donner la force de résister aux pressions et de faire passer l'intérêt général avant les intérêts particuliers. Et à l'issue des négociations, si vous deviez aboutir à un remboursement partiel ou total, la moindre des choses, puisque ce sont les Français qui paieront l'addition, serait que ces sociétés affectent ces sommes, en France, à des investissements complémentaires.