Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 13 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il y a un problème juridique : l'action de la justice ne peut être éteinte que par un délai de prescription. L'amendement n'a donc pas de portée et est contraire au droit français. Avis défavorable.
