Intervention de Gilles Lurton

J'ai donc une autre proposition à vous faire. On pourrait rédiger le début de l'amendement de la façon suivante : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, après délibération, … ». Cela garantirait que l'on consulte la totalité du conseil départemental ou du conseil municipal, majorité comme opposition, sur la question et que l'on procède à un vote.