Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Cet amendement de ma collègue Isabelle Valentin vise à supprimer l'article dans un souci de clarté juridique.

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