Intervention de Christophe Bouillon

Il vise à établir une égalité de traitement entre les actuels commissionnaires de transport et les plateformes numériques qui agissent dans le même champ sans être soumises à la même réglementation. C'est pourquoi il est proposé que les plateformes numériques officiant en tant qu'opérateur de transport de marchandises soient reconnues comme commissionnaires de transport.

Autrement dit, puisque les activités exercées par les plateformes numériques de fret sont en tout point similaires à celles des commissionnaires de transport, il est proposé de leur appliquer ce statut. Cela permettrait de mieux encadrer leurs activités grâce à un dispositif existant et déjà opérant auquel se soumettent l'ensemble des professionnels du secteur de la livraison.