Intervention de Gilles Carrez

Je souhaitais dire deux mots à propos de cet article, car c'est moi-même, alors rapporteur général, qui avais introduit ce dispositif dans la dernière loi de finances rectificative de 2011. On avait alors observé que, puisqu'il existait en France une possibilité de déduction totale des intérêts, des entreprises françaises servaient de supports pour des montages d'acquisition de titres de participation opérés par des sociétés mères opérant hors de France, lesquelles utilisaient ainsi un véhicule situé en France. D'où le montage qu'a très bien présenté Mme Peyrol.

Nous avons eu une discussion à ce sujet en commission des finances et avons parfaitement admis qu'il existait, comme le rapporteur général nous l'a du reste lui-même indiqué, un risque juridique de contentieux – nous ne pouvons d'ailleurs ignorer, après avoir tant parlé de contentieux ces dernières heures, qu'il faut être très prudents. Nous avons donc tous reconnu qu'il convenait, si nous souhaitions conserver ce dispositif, d'éliminer les risques de contentieux européen, et nous nous sommes attelés à une rédaction, qui sera présentée par le rapporteur général ou par un autre collègue. En tout cas, plusieurs amendements convergent en ce sens et j'espère que le Gouvernement nous suivra sur ce point.

J'ajoute que, malgré le plafonnement, introduit en 2013, de la déductibilité des intérêts dans le cadre d'une franchise de 3 millions d'euros, ce dispositif me semble être encore utile.