Ça commence à devenir surréaliste et on peut se demander ce que nous faisons ici : on aura presque envie de se dire, à l'issue de ces débats, qu'on pourrait peut-être confier à l'Union européenne le soin d'écrire la loi de finances ; cela nous éviterait au moins de trembler devant les risques de décisions éventuelles de Bruxelles.
Le IX de l'article 209 du code général des impôts, qui encadre la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, actuellement en vigueur, permet que les charges ne soient pas déductibles si ce rachat est décidé de l'étranger. Soyons très clairs : en réalité, cette disposition vise ou visait à protéger nos entreprises françaises de tout raid en provenance de l'étranger. Cette considération me semble mériter encore retenir notre attention, compte tenu de ce que nous savons. Or l'article 14 du projet de loi de finances vise précisément à supprimer le IX de l'article 209 du CGI, ce qui revient donc à exposer nos entreprises françaises à la cupidité des prédateurs de la finance mondialisée.
Notre amendement tend à supprimer cette suppression, c'est-à-dire à maintenir en l'état l'article 209 du code général des impôts. En effet, après avoir lu l'argumentation sous-tendant l'article 14, qui évoque un doute sur la compatibilité de l'actuel dispositif avec le droit de l'Union européenne, on se dit objectivement que, si l'Union européenne nous empêche de protéger nos entreprises des raids étrangers, il n'y a plus qu'à tirer l'échelle. Pour notre part, nous ne souhaitons pas le faire, mais nous considérons que le simple risque que vous évoquez, qui pour l'instant ne s'est pas réalisé, ne suffit pas à justifier que nous nous privions de cette protection légitime.