Intervention de Alexis Corbière

L'article 14 propose de supprimer un dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières, communément appelé « amendement Carrez ». Ce dispositif empêche actuellement la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement exercé en France. Cela concerne soit la société cessionnaire, soit une autre société de groupe établie en France.

Vous voulez donc supprimer un dispositif qui permet pourtant de limiter des dérives de plus en plus mal acceptées par nos concitoyens, à savoir le recours à l'optimisation fiscale, qui n'a d'autre intérêt que celui d'augmenter les profits, ou les pratiques délibérément abusives des entreprises pour éviter le dû paiement de l'impôt.

Vos justifications nous apparaissent donc fragiles, sinon absurdes. Vous prétendez qu'il faut supprimer le dispositif Carrez parce qu'il existe un doute quant à sa conformité avec le droit européen. Ce raisonnement ne tient pas la route : soit l'article 209 du code général des impôts est, dans sa rédaction actuelle, contraire ou partiellement contraire aux règles européennes, soit il ne l'est pas. De plus, vous jugez que la portée d'encadrement de ce dispositif est limitée. Dans ce cas, pourquoi décider de le supprimer plutôt que de le renforcer, compte tenu de l'importance de la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales ?