Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 14 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame Le Pen, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, le dispositif visé par l'article 14 n'entend pas empêcher le rachat des sociétés françaises décidé par des sociétés étrangères ; il s'agit d'un outil de lutte contre l'optimisation, qui vise à empêcher de loger artificiellement des charges déductibles en France. Ce n'est donc pas la même chose.
Le droit français dispose tout de même déjà d'outils performants, que veulent précisément renforcer d'autres amendements qui seront examinés plus tard. Il me semble préférable d'aller vers un renforcement du droit français plutôt que de nous trouver dans une situation très inconfortable.
