Intervention de Valérie Rabault

Ces amendements identiques témoignent de notre volonté commune de progresser. Je suis d'accord avec le président Carrez : l'assiette sur laquelle repose l'impôt sur les sociétés favorise les arbitrages des plus malins, ce qui pénalise sérieusement les finances publiques. Or, comme personne ne veut être lésé et que tout le monde redoute ces arbitrages, on privilégie une vision plus rétrécie, au sein même de chaque pays, alors que nous voulons développer l'Europe. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale, tiraillés entre l'Europe d'un côté et les contraintes liées à l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'autre. Cet amendement tend à trouver un compromis juridique pour maintenir la solution Carrez tout en adoptant une approche protectrice, si je puis m'exprimer ainsi, au titre du droit européen.