Intervention de Émilie Cariou

Nous avons déposé deux amendements, nos 1202 et 1332 , pour rendre le dispositif Carrez compatible avec le droit de l'Union européenne. L'amendement no 1332 tend à assimiler à une société établie en France toute société sise dans un État membre de l'Union européenne ; dans ce cas, la déduction d'emprunt sera admise. L'amendement no 1202 est plus large en ce qu'il supprime toute référence à un périmètre géographique. Cependant, dans les deux cas, il s'agit bien d'encadrer la déduction des charges financières, dès lors que l'endettement financier sert à l'acquisition de filiales qu'on ne détient pas. La distinction tient à la notion de contrôle : soit l'on admet le processus entre sociétés européennes et l'on encadre les déductions d'emprunts dès lors que la société qui exerce le contrôle est extra-européenne, soit l'on n'admet plus la déduction qu'en l'absence de contrôle par une société étrangère.