Intervention de Joël Giraud

La commission n'a pas rendu d'avis à proprement parler puisqu'elle a demandé, à l'issue de ses travaux, que soit engagée une nouvelle réflexion sur le sujet. Cela étant, je le répète, nous avons engagé une démarche commune pour trouver une issue juridique à un dispositif qui présente un danger. Par conséquent, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements nos 870 , 1040 , 1202 et 1332 , en attendant que le ministre s'exprime et nous présente les solutions qu'il juge les plus efficaces, de façon à surmonter les risques juridiques et pallier les éventuels inconvénients. Et je précise que je suis défavorable à l'amendement no 875 .