Intervention de Bruno le Maire

Les plus avancés sont ceux conduits à l'échelle européenne dans le domaine appelé « BEPS » – base erosion and profit shifting, ou lutte contre l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices. Ce sujet majeur nous occupe depuis plusieurs années – nous venons d'ailleurs de parler du second aspect de la question. Les travaux ont été initiés au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, puis transcrits dans la directive dite « ATAD », établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale. Celle-ci a été adoptée et il faut désormais la transposer en droit français. Pour ce qui est de la lutte contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, la situation est donc claire : l'OCDE a travaillé, l'UE a pris la directive, et il ne nous reste plus qu'à la transposer en droit français.

Se pose ensuite la question de l'assiette taxable de l'impôt sur les sociétés pour disposer d'une base commune au niveau européen. Deux types de travaux sont engagés, concernant respectivement l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, avec le projet de directive ACIS, et l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, avec le projet de directive ACCIS. Les travaux sont en cours, mais ne nous cachons pas que nous ne sommes pas au bout de nos peines pour parvenir à un compromis sur le sujet. C'est ce qui a amené le président de la Commission européenne, M. Juncker, à émettre l'hypothèse que les décisions en matière fiscale puissent ne plus être prises à l'unanimité mais à la majorité qualifiée. Nous étudions en ce moment les avantages et les inconvénients de cette proposition.

Le troisième dossier est celui de l'harmonisation fiscale européenne au niveau de la zone euro puis des vingt-sept. J'ai lancé, il y a très exactement cinq mois, un groupe de travail sur ce sujet au niveau franco-allemand pour aboutir à une convergence fiscale en matière d'impôt sur les sociétés en France et en Allemagne. Je me donne jusqu'à la fin de l'année 2018 pour que ce groupe de travail aboutisse et que la convergence des impôts sur les sociétés entre la France et l'Allemagne serve ensuite de référence à tous les États membres de la zone euro ainsi qu'à tous ceux de l'Union européenne. Je ne vous cache pas qu'il faut aussi attendre la nature de la coalition qui sera installée en Allemagne et choisie par Mme Merkel ; le nom de mon homologue au ministère des finances aura évidemment aussi son importance. Quoi qu'il en soit, sur la base de cet accord franco-allemand, nous élargirons le processus pour parvenir à une convergence fiscale.

Je voudrais que chacun comprenne bien l'intérêt que revêt cette convergence fiscale. Il s'agit d'abord d'éviter le dumping fiscal et de mettre dans un coin, je n'hésite pas à le dire, tous les États qui le pratiquent, jusqu'à en faire un modèle économique inacceptable.