Intervention de Bruno le Maire

Il n'est pas acceptable qu'un pays comme l'Irlande ait fixé son taux d'impôt sur les sociétés à 12,5 % et que cela lui serve de modèle économique. En effet, ce modèle économique n'est pas soutenable au niveau européen, car il conduirait certains pays à percevoir des niveaux de recettes fiscales totalement insuffisants pour financer leurs services publics. Rappelons que nous comptons fixer le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %. Comparez ce taux avec celui de l'Irlande ! Imaginez, en termes de recettes fiscales, ce qui se produirait si tout le monde s'alignait vers le bas ! Nous livrerons ce combat politique, même s'il est difficile, car le moins-disant ne peut pas être la perspective européenne, ni dans le domaine social ni dans le domaine fiscal.

Je dirai aussi un petit mot s'agissant des fiscalités internationales et de l'état des lieux en matière de fiscalisation des GAFA. Je souhaite que l'Europe devienne le premier continent économique à se doter d'un outil fiscal pour taxer les géants du numérique. C'est un enjeu complémentaire mais tout aussi majeur : je le répète, il n'est pas possible qu'une entreprise fabriquant du matériel agricole dans le sud de la France et dégageant un chiffre d'affaires assez faible paie ses impôts locaux et son impôt sur les bénéfices, alors que, dans le même temps, Amazon, qui livre des pièces détachées et récolte toutes les informations possibles grâce aux données que lui fournissent nos portables, ne paie pratiquement pas d'impôts en France. Ce qui a le plus de valeur aujourd'hui, à savoir les données, est le moins taxé. C'est intenable, du point de vue de la justice comme de celui de l'efficacité fiscale.

La Commission européenne a élaboré une proposition étudiant toutes les options. Celle de la France, qui consiste à retenir pour base le chiffre d'affaires, est la plus simple et elle s'appuie sur des données immédiatement disponibles, car on connaît le chiffre d'affaires de Google, d'Amazon et de Facebook en France. À partir de la base taxable, on peut fixer un taux puis déterminer une clé de répartition entre les différents États membres. Beaucoup critiquent cette option, estimant que le chiffre d'affaires n'est pas la base de référence adéquate. Très bien, mais que proposent-ils ? De rester les bras croisés et de ne pas décider. Quand on ne décide pas, en Europe, l'Europe recule et le populisme progresse.