Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 14 (amendement appelé par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par ailleurs, en ce qui concerne le BEPS, l'érosion de la base fiscale, l'ACCIS est une partie de la réponse mais ce n'est pas toute la réponse. La véritable réponse serait de réformer la fiscalité du secteur du numérique. Hier je vous ai proposé de revoir la définition de l'établissement stable parce qu'il faut un établissement stable, faute de quoi on a affaire à des bouts de succursales pour lesquels on n'arrive pas à fixer les choses.
Je regrette que la France ne soit pas plus active sur ce type de sujets. Je ne dis pas que vous n'êtes pas actif d'une manière générale. Le Gouvernement fait certes progresser les choses, mais j'estime qu'il fallait essayer de tracer la voie et de montrer un bout du chemin, comme elle sait le faire sur d'autres sujets.
