Nous en venons à l'amendement no 19 , portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à M. Éric Straumann, pour le soutenir.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.