Intervention de Jean-Marie Sermier

Je vous ai souvent reproché de ne pas faire confiance aux maires et aux élus. En l'espèce, je propose de faire confiance au Gouvernement.

L'article 22 prévoit que la collecte, l'enregistrement et le traitement des données sont confiés à des opérateurs agréés par l'État. L'amendement propose de remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être » afin de donner plus de marge de manoeuvre à l'État.