Intervention de Laurent Grandin

L'interprofession des fruits et légumes frais n'intègre dans son champ que les catégories de produits libellés dans son appellation ; elle n'intègre pas, par conséquent, les fruits et légumes transformés.

Cette interprofession a pour caractéristique de ne pas comporter d'outil industriel de transformation entre le produit et le client. Ainsi, il n'y a pas de goulet d'étranglement, ni de tendance du dispositif de prix à être fixé par un outil industriel de concentration. Elle a pour autre caractéristique quasi unique d'être une interprofession longue qui se compose de quatorze organisations : les producteurs, les représentants de la distribution sous toutes ses formes, mais également les représentants de la restauration collective et les organisations représentant les introducteurs et les importateurs sur le marché national. Dans ce contexte, nous avons adopté une organisation en collèges. Elle donne à chacun un droit de veto, ce qui évite l'imposition de décisions qui ne seraient pas souhaitées par la totalité des familles. De manière claire, c'est un système démocratique qui préside aux destinées de l'interprofession.

L'interprofession finance par ailleurs, dans le cadre des missions prévues dans son organisation commune de marché (OCM) de rattachement, deux structures : le Centre technique interprofessionnel puisque, après la disparition de la taxe fiscale affectée (TFA), les professionnels se sont engagés collectivement à sauver leur centre en le finançant sur leurs deniers ; l'Agence d'information sur les fruits et légumes (APRIFEL), qui permet à la filière d'entretenir des relations avec le monde scientifique et les associations de consommateurs, parties prenantes de cette agence. Sans ces dernières, les comités d'APRIFEL ne peuvent prendre aucune décision. Cela veut dire qu'il n'y a pas de décision qui sorte de ces comités, dans les domaines sociétaux, sans qu'elle ait été validée par les organisations de consommateurs et par le comité scientifique de cette agence. Voilà la façon de fonctionner d'INTERFEL.

Du point de vue de la gouvernance, notre interprofession s'organise en commissions. Pour le sujet qui nous occupe aujourd'hui, il est traité par une commission « Économie », co-présidée par un représentant de l'amont et par un représentant de l'aval, en l'espèce un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Quant au représentant de l'amont, il est présent à mes côtés. Il s'agit de M. Daniel Sauvaitre. Au sein de cette commission « Économie », un groupe de travail est dédié aux relations commerciales.

Concernant la loi EGAlim, nous avons regretté, dans un premier temps, que chaque interprofession n'ait pas été conviée à la phase constitutive des états généraux de l'alimentation. Néanmoins, l'intervention du Président de la République à Rungis a remis en selle, si on peut le dire, les interprofessions, car le président a souhaité leur confier des plans de filière, plans qui ont été remis dans des délais records au Président et au ministre de l'agriculture. On avait en effet un peu réfléchi à ces questions auparavant.

L'intérêt des plans stratégiques de filières résidait pour nous dans la capacité d'intégrer les spécificités économiques de notre filière dans les textes réglementaires. On constate, à ce jour, que les textes sont cependant restés très généralistes et ne donnent que très peu la possibilité à notre filière que soient prises en compte la spécificité des produits frais, et tout particulièrement des caractéristiques liées au secteur des fruits et légumes.

À ce jour, nous qui sommes issus du secteur des produits frais ne connaissons pas, comme les acteurs de l'agro-industrie, des négociations annuelles sur les prix. Il n'y a pas de négociation annuelle dans notre secteur. Nous ne participons pas au face-à-face entre les industriels et la FCD.

Par ailleurs, le décret concernant la contractualisation instituée par la loi de modernisation agricole n'a été abrogé qu'il y a moins d'un mois. Cela a des conséquences, puisqu'il s'agissait d'une contractualisation obligatoire, contrairement à celle qui est aujourd'hui prévue par les textes pour les fruits et légumes. Ainsi, nous ne pouvions pas commencer à mettre en oeuvre des contrats proposés par l'amont avant que ce décret fût abrogé. Je pense qu'il faut avoir ce point à l'esprit.

Par exemple, nous venons tout récemment de publier un guide sur les relations contractuelles dans la filière. Ce guide est validé par l'ensemble des organisations professionnelles qui composent INTERFEL. Cette publication aurait pu avoir lieu beaucoup plus tôt si nous n'avions pas dû attendre l'application du texte sur la contractualisation et l'assurance de sa conformité avec les dernières ordonnances qui viennent d'être publiées. Ce guide crée les conditions favorables pour atteindre l'objectif de 30 % de contractualisation d'ici fin 2022. Car tels sont les objectifs prévus dans nos plans de filière. Il s'agit d'un engagement collectif. Nous nous sommes déjà mis d'accord, à quatorze familles professionnelles, sur la façon dont on procéderait.

Nous avons signé un accord avec ces quatorze familles, dont la grande distribution et les grossistes, pour que nous atteignions 30 % de contrats dans les cinq ans, en conformité avec la loi EGAlim. Il s'agit tout de même d'un engagement fort. Je me suis assuré, avant de venir ici devant vous, que les familles professionnelles concernées avaient bien exprimé de nouveau leur volonté en ce sens. Je puis aujourd'hui vous dire que j'ai reçu de ces familles professionnelles l'engagement que cet objectif de développement sera tenu.