Intervention de Jérôme Nury

Monsieur Dominique Potier, sur le sujet des CEPP, les débats ont été vifs pendant la discussion du projet de loi. Nous n'y étions pas tous favorables mais aujourd'hui il n'est pas question de refaire ces débats. Le présent rapport ne porte pas sur les sujets de fond, mais sur l'application formelle de la loi. Les CEPP existaient de façon expérimentale ; ils sont pérennisés et étendus aux outre-mers et des objectifs chiffrés sont fixés par année. Il est vrai que la pénalité pour l'absence d'atteinte des objectifs est supprimée, mais l'indépendance des conseillers vis-à-vis des distributeurs et la certification des entreprises de conseil va bien contribuer à rendre effectifs les CEPP.

Monsieur Dominique Potier nous interpelle également sur l'absence de commentaire de notre part sur le rapport demandé au Gouvernement sur la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Il faut relire le rapport : à la page 48, nous nous étonnons que ce rapport, prévu au plus tard pour le 30 avril, ne soit pas paru.

Monsieur Sébastien Jumel, je le redis, nous ne sommes pas dans l'« after » de la loi. Nous regardons, dans un contexte de contrôle parlementaire, si les textes qui devaient paraître sont publiés. Nous avons pointé des dysfonctionnements, notamment sur le sujet des coopératives, et je rejoins d'ailleurs les propos de notre collègue Nicolas Turquois : on peut s'interroger sur le processus des ordonnances. Dans la loi « Egalim », le champ de l'habilitation était sans doute trop imprécis et la rapidité de mise en oeuvre de certaines mesures (notamment sur le seuil de revente à perte) détonne avec la lenteur de parution d'ordonnances sur d'autres thématiques, notamment la séparation des activités de vente et de conseil des coopératives. Ensuite, sur les questions de concertation avec l'opposition, il est exact qu'elle n'a pas été associée à la rédaction des ordonnances, malgré les engagements du Gouvernement. Cela interroge sur les objectifs et sur le fonctionnement démocratique.