Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nous ne refaisons pas ici les débats de fond ; mais comme certains en profitent pour faire de la politique… nous allons en faire aussi ! Au sujet des coopératives, une problématique relevant de l'ordonnance est, en effet, apparue. Mais cela ne remet pas en cause toute l'ordonnance relative aux coopératives, dont le cadrage législatif est clair et respecté par le Gouvernement. La définition du prix abusivement bas n'était, en effet, pas explicitement dans l'habilitation de l'article 11 : effectivement, le Gouvernement est allé plus loin. Mais sur le reste, il n'y a aucune ambiguïté, le respect de l'habilitation est parfait. Sur l'ordonnance relative à la séparation de la vente et du conseil, parue plus tard il est vrai, il faut indiquer que la concertation a été beaucoup plus longue que sur d'autres sujets, notamment sur la question des dates applicables. La date de 2021 n'a rien de brutal, Monsieur Nicolas Turquois : les coopératives auront le temps de s'adapter. Il est faux de dire que les coopératives n'ont pas été consultées et que la réforme va trop vite. Une autre posture syndicaliste, ayant fait l'objet de beaucoup de lobbying auprès des députés, explique que l'ordonnance fait tout à l'envers ; je m'inscris en faux contre ces discours politiques qui ressurgissent ces derniers temps.

Sur les CEPP, rappelons que le plan Ecophyto 2 a été un échec, ce que tous les acteurs se sont accordés à dire pendant les débats de la loi « Egalim ». La réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'a pas eu lieu. De nouvelles mesures ont été prises dans la loi (séparation des activités de vente et de conseil, interdiction des substances ayant des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes, etc.) afin de parvenir à des résultats efficaces, ce que les CEPP n'ont pas réussi à faire auparavant.

Sur le sujet du droit de la concurrence, les relations commerciales de la grande distribution font précisément l'objet d'une commission d'enquête en ce moment même. On ne change pas des habitudes prises depuis trente ans en quelques mois. Mais nous avons avancé ! La commission d'enquête vérifiera ce qui s'est passé et comment aller plus loin. Mais dans l'état du droit de la concurrence et de l'appréciation de la liberté d'entreprendre, j'estime que nous avons déjà fait le maximum. Rappelons que le cadre européen peut encore évoluer : nous aurions alors de nouvelles propositions à fournir, en relation avec nos collègues rapporteur et président de la commission d'enquête, MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît.

En dernier lieu, je souhaite réagir à la question des traités internationaux, pourtant sans rapport avec la loi « Egalim », bien qu'ils aient un rapport avec le contexte agricole. Le traité du Mercosur n'est pas signé. Certains ont peut-être intérêt à faire croire que sa conclusion est proche, car cela suscite beaucoup d'agitation mais je vous le dis, ce n'est pas le cas. Le ministre de l'agriculture me l'a confirmé hier. Le président de la République s'est opposé, sur ce sujet, à la Commission Juncker, qui n'est d'ailleurs plus active ; il a refusé l'ouverture de négociations avec les États-Unis ; enfin, il a rejeté la perspective de signer le traité du Mercosur en l'état, puisqu'il ne respecte pas nos conditions en matière de protection de l'environnement et de qualité des produits susceptibles d'entrer sur le territoire européen.