Intervention de Graziella Melchior

Les articles 2 et 3 de l'ordonnance prévoient le relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires, ainsi que l'encadrement des promotions en valeur et en volume. Ces deux dispositifs visent à un transfert de la marge des distributeurs vers les fournisseurs, pour leur offrir de meilleures conditions d'achat de leurs produits et pour limiter le gaspillage alimentaire. L'objectif est donc louable. Cependant, dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dont je suis co-rapporteure, j'ai pu noter l'effet pervers de ces nouvelles règles sur une pratique courante en grande distribution, le « stickage ». Celui-ci consiste à vendre à prix réduits signalés par étiquette – d'où le nom « stickage » – les produits dont la date est proche de la péremption. Or, les réductions appliquées dans ce cadre conduisent souvent à dépasser le niveau de promotion de 34 %, ou bien à passer en dessous du niveau de seuil de revente à perte. De plus, les sanctions applicables sont telles qu'elles dissuadent les distributeurs de pratiquer le stickage, alors que celui-ci contribue à éviter le gaspillage. J'aimerais savoir comment vous pourriez agir afin que ces promotions particulières soient tolérées et considérées à part, au motif qu'elles aident à lutter contre le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, pouvez-vous me dire si une étude concernant l'effet de l'encadrement des promotions sur le gaspillage alimentaire est envisagée ?