Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Il ne vous a pas échappé que les agriculteurs et les coopératives agricoles sont préoccupés quant aux ordonnances issues de la loi « Egalim ». Ces ordonnances sont susceptibles d'impacter significativement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles, dont le rôle est essentiel, dans des territoires ruraux déjà fragilisés. La séparation entre vente et conseil des produits phytopharmaceutiques aura vraisemblablement des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux. Cela concernerait 3 000 à 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, le temps d'adaptation prévu pour 2021 est-il réaliste pour les entreprises ? Je rejoins évidemment les remarques de mes collègues concernant le manque d'association des parlementaires à la rédaction des ordonnances, notamment celle sur la coopération. Mon interrogation concerne les ordonnances qui assimilent le contrat coopératif à une relation commerciale ; n'y voyez-vous pas un risque de fragilisation de la relation entre les coopératives et leurs adhérents ?

Concernant l'obligation pour la restauration collective publique de proposer 50 % en valeur de produits sous label qualité environnement en 2022, dont 20 % en bio, comment vous semble-t-elle applicable au vu de la production française actuelle de bio ? Serons-nous obligés de faire appel à des produits importés, certes bio, mais dont la certification pourrait être moins exigeante que la norme européenne ?

Par ailleurs, concernant le seuil de vente à perte, son relèvement a-t-il profité également au producteur ou bien uniquement au distributeur, comme on pouvait le craindre ?

Étant donné que la loi « Egalim » n'apporte pas toutes les solutions indispensables à la survie de la filière agricole, et même si cette question est prématurée, est-il prévu un texte de rattrapage éventuel avant la fin du quinquennat ?