Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 15 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement porte sur le nouveau barème applicable aux cartes de séjour. On a instauré la carte de séjour pluriannuelle, mais la carte temporaire d'une durée maximale d'un an existe toujours. Après cette réforme, la taxe à payer pour le renouvellement de cette dernière est passée de 87 à 250 euros depuis le 1er novembre, soit une augmentation de 187 %, ce qui crée de réelles difficultés, sur le terrain, pour les demandeurs de titre de séjour. Mon amendement prévoit de revenir au montant antérieur en plafonnant cette taxe à 87 euros.
