Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Vigier, si je peux être séduit par l'idée, la mise en place d'un tel dispositif serait compliquée. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement, afin que vous puissiez, au sein de l'Assemblée nationale, continuer à réfléchir à cette question.

Première observation : si je comprends bien votre amendement, son adoption aurait également pour conséquence de relever le niveau d'imposition de ceux qui, à l'heure actuelle, sont assujettis à l'impôt sur le revenu. De ce point de vue, si vous me permettez cette remarque, votre amendement est mal rédigé.

Deuxième observation : jusqu'à 61 euros, l'administration fiscale, comme le prévoit la législation, ne demande pas le recouvrement de l'imposition. Par conséquent, il faudrait d'abord changer cette modalité de recouvrement pour pouvoir ensuite faire payer une certaine somme à des gens qui sont très modestes – ce qui me semble d'ailleurs contradictoire avec ce que vous préconisez à longueur de débats, notamment à propos des retraités.

Troisième observation : il faut d'abord réaliser une étude d'impact. Même si le symbole est important, il ne faudrait pas que le coût du recouvrement soit supérieur à celui des sommes recouvrées. Il faut en effet que des agents publics soient affectés à cette tâche et qu'un système administratif mis en place. Or si, en définitive, le symbole coûte plus cher que le recouvrement de l'impôt, nous allons être confrontés à un problème de dépense publique.

Il est vrai que l'idée peut être intéressante. Je vous accorde que, si tout le monde paye la CSG et la TVA, ce n'est pas la même chose que le consentement à l'impôt sur le revenu. Il faudra un jour s'interroger sur cet impôt, mais ce n'est pas, pour l'instant, le choix qui a été fait par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, il me semble préférable, monsieur Vigier, que vous retiriez votre amendement pour travailler, avec l'ensemble des groupes politiques, sur cette question : l'administration fiscale est à votre disposition.