Intervention de Muriel Ressiguier

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

L'impôt sur le revenu représente aujourd'hui moins de 20 % des ressources du système fiscal français : son rendement est faible et il est, de plus, inégalitaire. Notre amendement vise donc à modifier les tranches d'imposition afin de rendre cet impôt plus progressif.

Nous souhaitons en effet instaurer un système fondé sur quatorze tranches, au lieu des cinq existant actuellement. Ce faisant, nous souhaitons revenir sur la décision prise par MM. Sarkozy et Fillon, jamais remise en cause par la suite, de faire porter la majeure partie de l'effort sur les classes moyennes. Avec notre nouveau barème, tout le monde paierait, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale.

Nous souhaitons également, par cet amendement, atténuer l'effort auquel sont soumis les contribuables de la classe moyenne en augmentant, en contrepartie, l'imposition des plus hauts revenus. Il s'agit donc d'une mesure de justice fiscale et sociale.

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