Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les trois premiers amendements, qui visent à instaurer de nouvelles tranches, auraient pour effet de dépasser le taux de 66,6 %, au-delà duquel le Conseil constitutionnel considère que l'imposition est confiscatoire et censure en conséquence les dispositifs. La commission est donc défavorable à ces amendements.
S'agissant de l'amendement présenté par M. Woerth, c'est un peu l'inverse, même si la commission y est également défavorable : il favorise en effet les foyers fiscaux qui relèvent des plus hautes tranches du barème. Je pense que nous nous éloignons des équilibres auxquels nous sommes parvenus s'agissant des 470 000 foyers fiscaux qui relèvent des tranches à 41 % et à 45 %.
La commission émet donc, concernant ces quatre amendements, un avis défavorable, mais pour des raisons différentes.
