Intervention de Gérald Darmanin

Il est également défavorable aux amendements visant à créer un nouveau barème – dans l'un d'entre eux, on envisage même quatorze tranches. M. le rapporteur général a souligné les risques d'inconstitutionnalité de ces dispositifs.

Je réponds au président Woerth, ainsi qu'à tous les membres du groupe Les Républicains ayant déposé des amendements visant à diminuer l'impôt sur le revenu, que le Gouvernement a effectivement fait un choix fiscal.

La baisse de l'impôt sur le revenu coûterait à peu près 10 milliards d'euros, soit une somme équivalente à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Ces deux réformes ont un coût pour les finances publiques. Pour le reste, c'est affaire de choix politique.

Comme l'a souligné M. le rapporteur général, le dispositif proposé par M. Woerth limiterait la progressivité du barème. Plus largement, on peut considérer – pour faire écho à la question posée tout à l'heure par M. Vigier – que l'impôt sur le revenu soulève des questions qu'il faudra régler, dès lors que la moitié des Français ne le payent pas.

Le Gouvernement a fait un choix fiscal différent du vôtre : nous souhaitons faire en sorte qu'un maximum de contribuables puissent bénéficier de la baisse de fiscalité, en partant du principe qu'il fallait combiner les mesures. Nous avons donc souhaité à la fois instaurer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – et réformer l'ISF et la taxe d'habitation.

Je remarque d'ailleurs que la démonstration proposée par Éric Woerth concernant la baisse d'impôt – dont bénéficieraient surtout les plus aisés, quand bien même beaucoup de ménages modestes, mais aussi appartenant aux classes moyennes ou à leur partie supérieure, payent l'impôt sur le revenu – , même si je la respecte, provient d'un côté de l'hémicycle qui n'est pas celui où siègent les représentants de la majorité.

Nous avons fait le choix de réviser des impôts qui sont considérés comme frappant les ménages mais qui, en fait, handicapent la vie des entreprises – d'où la mesure concernant l'ISF et l'instauration du PFU – tout en faisant en sorte que des impôts « grand public », comme la taxe d'habitation, baissent.

On ne peut pas nous reprocher de faire quelque chose qui serait à la fois pour les riches et contre eux ! La révolution fiscale que nous annonçons pour les cinq années de ce mandat est à la fois une révolution fiscale locale – nous avons eu le débat hier et nous l'aurons à nouveau au sujet de la taxe d'habitation – et la fin des impôts idiots qui brident la compétitivité de nos entreprises.

Pour des raisons qui tiennent donc tant aux finances publiques et à la stratégie fiscale qu'à la progressivité de l'impôt, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements.